CONDITIONS GENERALES DE REPARATION ET DE VENTE DE PIECES DE RECHANGE
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Les présentes Conditions s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien et de réparation de véhicules et à la vente de pièces de rechange neuves en France métropolitaine et en Corse et font la loi des parties. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions, en accepter intégralement les termes, et renoncer expressément à l’application éventuelle de ses conditions générales d’achat. Les conditions figurant sur les documents émanant du Client, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent ni annuler, ni modifier, ni se substituer aux présentes Conditions, sauf accord préalable et écrit de notre part. COMMANDES A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation signé par le Client mentionnant l’état apparent du véhicule, toutes les circonstances particulières à l’origine de la commande que le Client entend porter à notre connaissance, les travaux à effectuer ou l’établissement d’un devis. Notre intervention se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation, tous autres travaux ne pouvant être effectués qu’après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d’un nouvel ordre de réparation. Les pièces ou organes échangés dans le cadre de la garantie contractuelle du constructeur deviennent notre propriété. Dans les autres cas, les pièces remplacées sont rebutées par nos soins, sauf demande contraire formalisée par le Client dans l’ordre de réparation. Les catalogues de pièces de rechange, les tarifs et les notices ne constituent pas une offre ferme. En outre, nous nous réservons le droit soit de résilier de plein droit la commande soit de fournir une pièce de rechange différente de la pièce demandée, mais interchangeable, lorsque cette pièce a été modifiée par le constructeur ou n’est plus disponible. DEVIS Préalablement à toute intervention, le Client pourra demander un devis, qui sera fourni à titre purement indicatif, pour une durée de validité d’un mois et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’oeuvre, seule la signature d’un ordre de réparation valant formation du contrat entre les parties. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers, qui font l’objet d’une facture séparée. Les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du Client sauf si les prestations sont effectuées par l’établissement ayant réalisé le devis. KITS DE REPARATION En fonction de la durée des travaux de réparation, un barème de facturation de kits de réparation sera appliqué conformément aux éléments affichés dans l’établissement. Ces kits de réparation sont composés des principaux éléments suivants : absorbants industriels, adhésif aluminium, cires, dégraissant, disques abrasifs, gaz oxygène, lame de scie, pâte à polir, pinceaux, solvant, tulle, produit de lavage, … TRANSPORTS Toutes les marchandises expédiées voyagent aux frais et aux risques et périls du Client. DELAIS Les délais d’exécution des prestations ou de livraison des pièces de rechange ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les pièces de rechange sont en principe détenues en stock. Toutefois, en raison de circonstances pouvant influer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais normaux. Dans ce cas, la commande sera maintenue en ce qui concerne les pièces n’ayant pu être livrées dans les délais normaux sauf demande expresse et par écrit du Client reçue par le vendeur en temps utile. Les délais pourront être prolongés en cas de modifications des prestations mentionnées dans l’ordre de réparation ou en cas de force majeure, grève, inondation, etc. En tout état de cause, le non-respect des délais n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité d’immobilisation ou de retard. PAIEMENT Les pièces de rechange et les prestations sont payables au comptant. Le prix des pièces sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. En l’absence de règlement intégral à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, les pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal augmentées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce nous seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité ni mise en demeure préalable, outre l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues par le Client, et sans préjudice de toute autre action. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de l’entreprise lors de la vente des pièces de rechange ou de la signature de l’ordre de réparation. Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le nonpaiement à l’échéance entraîne : ● L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, et, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels, ● Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le client. En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé ou des marchandises. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de cinq jours, nous nous réserverons la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de nos ateliers. GARANTIE → OBJET : La Garantie Pièces de Rechange est une garantie contractuelle qui couvre les pièces reconnues défectueuses par le constructeur et comporte à la convenance exclusive de celui-ci : - l’échange de ces pièces ou leur remise en état, - la prise en charge des frais de main d’oeuvre nécessités par cet échange ou cette remise en état (lorsque le montage est assuré par le réseau des Réparateurs Agréés du constructeur uniquement, conformément au barème des temps, préconisations et notes techniques définies par le constructeur et sous réserve du respect des règles de l’art). → CONDITIONS - les Pièces de Rechange montées et vendues par le réseau Renault Trucks : 12 mois pièces et main d’oeuvre, sauf extension expressément stipulée. La garantie prend effet à partir de la date de l’Ordre de Réparation du montage de la pièce. - Les Pièces de Rechanges vendues au comptoir et montées par le Client : 6 mois, coût de la pièce uniquement, sauf extension expressément stipulée. La garantie prend effet à partir de la date de facturation de la pièce au client. Toute intervention payée dans la cadre de la garantie de la pièce ou de l’organe ne prolongera pas sa garantie initiale. |
La Garantie Pièces de Rechange ne prolonge pas la garantie contractuelle du constructeur sur le véhicule ou l’organe, sur lequel des Pièces de Rechange sont montées. RECLAMATIONS |